Double imposition et les pays concernés
Un même revenu peut être taxé simultanément par deux États différents, sans coordination préalable. Cette situation concerne autant les salariés expatriés que les entreprises opérant à l’international. Plus de 3 000 conventions fiscales bilatérales existent aujourd’hui, sans pour autant éliminer tous les cas de chevauchement.Certains pays appliquent encore des règles divergentes, malgré ces accords. Ce morcellement juridique complique la prévisibilité fiscale pour les contribuables mobiles et les sociétés multinationales.
Plan de l'article
Comprendre la double imposition : définition et enjeux pour les contribuables
La double imposition surgit dès lors qu’un seul et même contribuable se voit prélever un même revenu, ou une part de son patrimoine, par plusieurs États à la fois. Ce phénomène n’épargne personne : salariés expatriés, dirigeants d’entreprise opérant à l’international, investisseurs familiaux possédant des biens à l’étranger… tous peuvent se retrouver coincés dans cette mécanique redoutable.
Le concept de résidence fiscale prend alors toute sa dimension. Pour les particuliers, les administrations scrutent avec minutie le foyer d’habitation, la nature du lien personnel ou économique avec le pays, la durée de présence ou encore la nationalité. Côté entreprises : c’est la localisation du centre de décision qui prime. Lorsque deux pays réclament chacun l’imposition d’un même contribuable, ce sont les conventions fiscales qui départagent les droits, point par point.
La fiscalité varie aussi selon la nature et l’origine du revenu. Un bien immobilier ? Il sera en principe taxé là où il se situe. S’il s’agit d’une activité commerciale, c’est souvent le pays de résidence qui a la main, sauf présence d’un établissement stable à l’étranger.
Voici les deux principaux rôles en matière de prélèvements transfrontaliers :
- État de source : c’est le pays où le revenu a été généré.
- État de résidence : c’est celui où le bénéficiaire est domicilié fiscalement.
En théorie, les conventions sont censées limiter ou neutraliser les situations de double prélèvement. En pratique, la complexité persiste, surtout lorsque les critères de résidence ne coïncident pas, ou en l’absence de convention entre deux pays. Pour celles et ceux qui vivent, investissent ou développent une activité sans frontières, il faut savoir jouer avec les règles et anticiper chaque impact fiscal, car rien ici n’est jamais totalement mécanique.
Quels pays sont concernés et comment fonctionnent les conventions fiscales internationales ?
Aucune grande puissance économique n’y échappe. Dès que mobilité et circuits financiers franchissent les frontières, la question de la double imposition surgit. La France, l’Allemagne, les États-Unis, Hong-Kong, la Russie et la plupart des économies ouvertes ont négocié de nombreux accords pour tenter d’éviter qu’un revenu soit frappé deux fois.
La France a noué plus de 120 conventions bilatérales, inspirées par le modèle OCDE. L’idée centrale : déterminer avec précision quel État impose quel type de revenu, afin de protéger le contribuable des prélèvements en cascade, et, dans le même temps, organiser la lutte contre la fraude et la fuite fiscale.
On retrouve généralement deux grands mécanismes dans ces accords internationaux. D’un côté, l’exonération : seul l’un des deux pays prélève l’impôt sur le revenu concerné. De l’autre, l’imputation : le contribuable paie l’impôt à l’étranger mais bénéficie, dans son pays de résidence, d’un crédit équivalent à la somme déjà réglée, la France favorise l’imputation notamment pour les dividendes, intérêts et redevances.
Côté concret, la convention franco-allemande répartit la taxation des salaires selon le lieu d’exercice de l’activité. Avec les États-Unis, c’est un système de crédit d’impôt qui vient alléger la note finale. Pour la Russie, le paysage a changé en août 2023 : face à la dégradation des relations diplomatiques, la France a suspendu la convention bilatérale. Au fil des textes, on rencontre aussi des clauses contre la discrimination et des outils d’échange d’information entre administrations pour garantir la transparence.
Où trouver des ressources fiables pour approfondir la question de la double imposition
Pour celles et ceux qui veulent s’informer en détail, il existe plusieurs relais officiels qui centralisent les textes et explications : la Direction Générale des Finances Publiques publie régulièrement des fiches pratiques, des notes et des synthèses à jour pour chaque convention actuellement en vigueur ou récemment modifiée.
Les praticiens du droit fiscal s’en remettent aussi à la Direction de la Législation Fiscale et à la Mission d’Expertise Juridique et Économique Internationale, deux entités chargées de la conception et de l’application des conventions. Côté contribuables particuliers ou chefs d’entreprise, les formulaires Cerfa 2047 (déclaration des revenus étrangers) et Cerfa 2042 C (déclaration complémentaire) figurent parmi les outils indispensables au moment de la déclaration annuelle.
Ressources incontournables
Voici concrètement quelles sources permettent d’avancer sereinement dans ce dédale :
- Les bases documentaires officielles des finances publiques, riches en instructions et exemples détaillés sur l’application des conventions fiscales.
- Les portails des administrations fiscales étrangères : Canada, Luxembourg, Suisse ou Monaco par exemple, pour comparer rapidement devoirs et droits côté fiscalité selon le pays où l’on se trouve.
- Des sites spécialisés en fiscalité internationale ainsi que des revues universitaires, pour celles et ceux qui souhaitent aller plus loin dans la compréhension des mécanismes.
Se tenir informé à travers toutes ces sources reste le réflexe à conserver. Chaque modification d’un traité ou ajout d’un avenant peut transformer le paysage de l’imposition transfrontalière. Dans cet environnement où la règle du jeu évolue sans cesse, la vigilance et l’anticipation sont précieuses, bien plus qu’un simple réflexe administratif.